Mutation intra-académique

Procédure du Mouvement 2019 de la C.A.E. d'Aix Marseille

Les consignes relatives au Mouvement des Maîtres du Second degré seront publiées dans le Bulletin Académique.
Elles ont été publiées le 29 janvier 2018 pour la rentrée scolaire 2018.

Votre situation

Vous êtes :

  • maître en contrat définitif et souhaitez une mutation dans un autre établissement de l'académie Aix-Marseille,

  • dans l'obligation de faire acte de candidature si :

    • votre service pourrait être réduit en dessous de votre obligation de service au 1er septembre 2019,

    • vous êtes à temps incomplet et souhaitez augmenter votre quotité de service,

    • vous êtes en contrat provisoire et vous allez valider votre année de stage.

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Calendrier

La date limite de dépôt des dossiers auprès de la C.A.E. d'Aix Marseille est fixée au 19 janvier 2019.
La suite de la procédure est explicitée plus bas et vous pouvez retrouver un calendrier détaillé dans la partie Calendrier - Calendrier et modalités à respecter.

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Qui contacter ?

  • le chef d'établissement de votre établissement principal,

  • les chefs d'établissement où vous souhaitez postuler,

  • la C.A.E de l'Académie d'Aix-Marseille :

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Procédure

  • Avant le 19 janvier 2019 : vous devez établir un dossier de candidature.
    Celui-ci est à compléter via le formulaire de candidature présent dans l'Espace Mouvement/Mouvement intra-académique. Un mail sera adressé par la suite à votre chef d'établissement actuel afin de l'avertir de votre candidature.

  • Avant le 20 mars 2019 :

    • la C.A.E se réunira pour examiner les dossiers de demandes de mutations reçues et les codifier conformément aux dispositions de l'Accord national professionnel. La codification vous sera transmise par courriel, accompagnée des modalités pratiques de participation au mouvement.
      Ceux qui n'auront pas reçu cette codification à cette date doivent alerter leur chef d'établissement qui devra en informer le président de la C.A.E. dont l'enseignant dépend.

    •  vous devez confirmer votre demande par écrit (DOC-CAE-14) auprés de votre chef d'établissement, avant le mouvement, pour que votre poste soit déclaré et publié suceptible d'être vacant. Seul le chef d'établissement peut déclarer le service suceptible d'être vacant.

  • Entre le 26 mars et le 3 avril 2019, vous devez :

    • consulter les services publiés et faire acte de candidature sur le site de l'académie d'Aix-Marseille. Seules les candidatures validées sur ce site seront examinées par la C.A.E.

      • Dans le menu noir en haut de page, rubrique : « PERSONNELS »
      • Puis, dans l’encart en milieu de page, rubrique : « Mutations, Mouvements, vacances de postes, détachement, mise à disposition, disponibilité»
      • Puis, vers le bas de page, choisir : « Mouvement dans l’Enseignement privé »
      • Sélectionner : « Accès à la saisie des vœux par les candidats »
    • envoyer à chaque chef d'établissement auprès duquel vous souhaitez faire acte de candidature :

      • une fiche de voeux et un accusé réception de candidature pré-rempli, en téléchargement sur ce site (DOC-CAE-08 et DOC-CAE-09),

      • un Curriculum Vitae détaillé,

      • une lettre de motivation,

      • une enveloppe pré-afranchie au tarif 20g.

    • tenir informé votre actuel chef d'établissement de vos démarches.

    • Apres le 8 avril il ne sera plus possible de communiquer à la CAE ou aux chefs d'établissement un changement dans l'ordre des voeux saisis sur l'application mouvement du rectorat.

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Remarques importantes

  • Si vous renoncez au mouvement, vous devez en informer votre chef d'établissement et le Président de la CAE par courrier dans les plus brefs délais.

  • L'absence de candidature intra académique ou inter académique entraine la non vacance du poste publié correspondant au support de votre emploi.

  • En cas de demande de mutation motivée pour impératifs familliaux dûment justifiés, les documents à fournir sont inscrits dans la note explicative ci-dessous.

    • justificatif de la force majeure invoquée : consultez les modalites d'application de l'accord national sur l'emploi,

    • rapprochement de conjoint,

    • soins à un ascendant ou un descendant et raisons médicales : certificat médical très récent (moins de 30 jours) établi par un médecin agréé par la préfecture, liste sur le site de l'ARS PACA : http://www.ars.paca.sante.fr,

    • photocopie d’un document justifiant la situation familiale invoquée (livret de famille, pacs...).

    Le rapprochement de domicile n'est pas considéré comme mutation prioritaire sauf cas de force majeure.

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Note explicative relative aux pièces justificatives

RAISONS INVOQUEES

Situations prises en compte et documents à fournir

  • Les maîtres contractuels  justifiant d’impératifs familiaux (en particulier rapprochement de conjoint, soins à un enfant ou à un ascendant, raisons médicales) ou des exigences de l’état de vie religieuse ou sacerdotale et ce, quelle que soit leur académie d’origine

 

 

N.B : Les dates indiquées concernent l’année scolaire en cours.

Les dossiers incomplets ne pourront pas bénéficier de la codification prévue pour prendre en compte les impératifs ou exigences mentionnés ci-dessus.

 

Extrait des modalités

Rapprochement de conjoint et/ou enfants:

  • maîtres mariés ou pacsés avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours,

  • maîtres non mariés ayant un enfant de moins de 20 ans, né et reconnu par les deux parents avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours.

Dans tous les cas le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit au pôle emploi comme demandeur d’emploi, après cessation d’une activité professionnelle. Les contrats d’apprentissage sont assimilés à une activité professionnelle.

Documents justificatifs certifiés conformes par le candidat :

  • Photocopie du livret de famille ou extrait des actes de naissance des enfants communs

  • Document attestant de la signature d’un PACS et de l’imposition commune

  • Attestation de l’employeur ou d’inscription à Pôle emploi, ou d’apprentissage

  • Justificatif de résidence de la personne dont vous souhaitez vous rapprocher

Demandes liées à la résidence de l’enfant :

  • Décision de justice intervenue avant le 31 décembre attestant de l’origine de la demande.

Raisons médicales ou Soins à un enfant ou à un ascendant :

  • original du certificat médical attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ou malade. Ce document doit être établi par un médecin agréé (liste disponible sur le site de l’ARS PACA) dans le mois qui précède le dépôt de la demande auprès de l’académie d’origine. Présence du cachet du praticien obligatoire.

  • Les maîtres en année de validation (en contrat provisoire) d’enseignement

 

  •  copie de l’accord collégial obtenu auprès de la CAAC

Sont concernés les maîtres admis à un CAFEP, CAER, bénéficiant d’une obligation d’emploi liée au handicap, bénéficiant d’une mesure de résorption de l’emploi précaire pour lesquels l’autorité administrative a émis un contrat provisoire en septembre.

  • Demande des maîtres ayant été titulaires d’un contrat définitif souhaitant reprendre une activité d’enseignement ou de documentaliste après une interruption de fonction ou placés en disponibilité

  •  copie du dernier avenant au contrat définitif,

  •  dernier arrêté de changement d’échelon,

  •  document de suspension de contrat émanant de l’autorité académique,

  •  copie de la licence d’enseignement.

  • Demande des maîtres n’étant pas en poste dans un établissement relevant de l’accord

  • accord CAAC.

Si le demandeur n’a jamais été affecté dans un établissement relevant de l’accord depuis son contrat provisoire d’enseignement.

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